Conditions générales - Location de skis
1 Objet du contrat
Le bailleur met l'objet loué à la disposition du locataire sous forme de location pendant la durée convenue, conformément au justificatif joint.
2 Propriété du matériel
L'objet loué reste la propriété du bailleur.
3 Retour anticipé de l'objet loué
Si le locataire est contraint de retourner l'objet loué de manière anticipée, il n'a pas droit à un quelconque remboursement du montant de la location ou d'une partie de celui-ci.
4 Retrait et retour de l'objet loué
L'objet loué doit être rendu au bailleur, dans le magasin indiqué sur le justificatif et pendant les heures d'ouverture. Si le matériel loué est retiré la veille de la date effective de location à partir de 12 h 00 et qu'il est rapporté le jour suivant de la date effective de location jusqu'à 12 h 00, ces deux jours ne sont pas facturés.
5 Retour tardif de l'objet loué
Si le locataire ne retourne pas l'objet loué au terme de la période de location convenue, il est tenu de s'acquitter du montant de la durée de location supplémentaire, conformément au tarif. De plus, le locataire est responsable vis-à-vis du bailleur de tous les dommages liés au retour tardif.
Lors des locations saisonnières, l'objet loué doit être rapporté au plus tard le 30 avril. Le locataire est redevable d'un montant forfaitaire de Fr. 80.- par commande pour les objets de location retournés en retard. Si le locataire n'a pas retourné l'objet loué au 14 mai, il est tenu de payer au bailleur tous les objets loués à leur valeur actuelle, en plus du montant forfaitaire de Fr. 80.-.
6 Obligation de diligence
Le locataire est tenu de manipuler avec soin l'objet loué.
Il doit rembourser intégralement tous les dommages survenus sur l'objet loué pendant la durée de location.
7 Assurance casse/vol des skis
Avant la remise de l'objet loué, le client a la possibilité de souscrire une assurance couvrant la casse et le vol des skis. La prime se monte à 10 % du prix de la location. Si le locataire renonce à souscrire une assurance couvrant la casse et le vol des skis, il est alors responsable de tous les dommages liés à la casse/au vol des skis et ne peut bénéficier d'un article de remplacement gratuit.
8 Exclusion de responsabilité
Le bailleur décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels survenus pendant la durée de la location.
9 Marche à suivre en cas de vol ou de dommages sur les skis
Le locataire doit immédiatement informer le bailleur en cas de vol ou de dommages occasionnés par des tiers. Il faut systématiquement faire intervenir la police pour qu'un procès-verbal puisse être enregistré.
10 Bénéficiaire
Seul le locataire est autorisé à utiliser l'objet loué.
La sous-location est interdite.
11 État du matériel retourné
L'objet loué doit être retourné dans un état convenable. Si le matériel retourné est sale ou si un code-barres a été retiré, une contribution aux frais de Fr. 10.- sera facturée au locataire.
12 Protection des données
La déclaration de protection des données de Migros s'applique en ce qui concerne le traitement des données personnelles (www.migros.ch/fr/protection-des-donnees.html).)
13 Droit applicable et for juridique
Le contrat est soumis au droit matériel suisse.
Le for juridique est le lieu de location.